Fils d'actualités juridiques
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !
Civil - Responsabilité
30/01/2017
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
27/01/2017
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/01/2017