Fils d'actualités juridiques
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
06/02/2017
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et finance /
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
06/02/2017
Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime
Civil - Responsabilité
03/02/2017