Veille

Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
01/02/2023

Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire

Civil - Immobilier
01/02/2023

Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
30/01/2023

Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil

Civil - Immobilier
24/01/2023