Veille

Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2020

Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale

Civil - Responsabilité
27/11/2020

Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation

Civil - Immobilier
24/11/2020

La semaine du droit rural

Civil - Immobilier
23/11/2020