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PACTE : Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises

Civil - Sûretés
08/03/2018
Dans le cadre du PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), les citoyens ont été invités (via la plateforme www.pacte-entreprises.gouv.fr) à voter et à commenter les diverses propositions du Gouvernement.

Pour mémoire, face au constat du manque de PME et d’ETI (entreprises à taille intermédiaire) en France, le PACTE ambitionne de donner plus de facilité aux entreprises pour innover, exporter et créer de l’emploi. Élaboré selon la méthode de la co-construction participative, ce plan a pour objectif d’aboutir à la rédaction d’un projet de loi au printemps 2018.

Deux étapes dans cette co-construction : la première qui a eu lieu de septembre à décembre 2017 et qui a réuni six binômes de parlementaires et chefs d'entreprises qui ont mené des consultations sur six thématiques sur tout le territoire. Puis, une fois le travail de consultation réalisé, un travail d’analyse des différentes contributions a été effectué. Les propositions qui en ont été tirées ont fait l’objet de la seconde étape, à savoir une consultation publique ouverte en ligne à tous les citoyens du 15 janvier au 5 février dernier.

Ainsi, parmi les propositions, l’une d’entre elles a particulièrement retenu notre attention, à savoir : « Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises ». Partant, selon le classement Doing Business de la Banque mondiale, le cadre français des sûretés, qui est pourtant un élément déterminant pour la confiance des investisseurs et des financeurs et ainsi de l’octroi de financements aux entreprises, serait trop complexe et opaque.

Aussi, « une clarification de la hiérarchie des sûretés et de leur effet en procédure collective, une modernisation de certaines sûretés, ainsi que l’amélioration de l’accès à l’information par l’unification et l’accès en ligne des registres d’information pourraient être envisagées ».
394 personnes ont votées ; 330 approuvent ce constat, 50 sont mitigés et seulement 14 ne sont pas d’accord. Parmi les arguments présentés pour défendre la simplification des sûretés, sont avancés la nécessité d’une réforme pour sécuriser et développer les opérations de crédits, étant précisé que bon nombre souhaitent une réforme par voie d’ordonnance. Considéré comme trop complexe sur le marché international, le droit des sûretés « à la française » ne serait ni attractif ni compétitif. Parmi le faible nombre ne souhaitant pas de simplification du droit des sûretés, il est avancé que la véritable problématique ne réside pas dans une modification du droit des sûretés mais dans l’absence de concurrence des modes de financements en France.

Les débats étant désormais clos, les contributions vont être analysées pour constituer la base qui servira à la rédaction du projet de loi qui devrait être présenté en Conseil des ministres dès avril 2018. Affaire à suivre…

Source : Actualités du droit