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Les juges ont notamment relevé que pendant la durée de l’enquête publique, deux jeux de cartes des espaces stratégiques agricoles (ESA) à 1/50 000 ont été successivement mis à disposition du public : le premier, du 4 au 27 mai 2015, comportant une extension maximale des ESA, correspondant à la localisation des ESA telle qu’envisagée à ce stade par la collectivité territoriale de Corse ; le second, du 28 mai 2015 et jusqu’à la fin de l’enquête, comportant une extension réduite.
La présence au sein du dossier de l’enquête publique de la carte dans son deuxième état résulte d’une erreur de l’autorité organisatrice de l’enquête qui n’a jamais été corrigée. Toutes les personnes ayant participé à l’enquête publique entre le 28 mai et le 3 juillet ont dès lors consulté une carte erronée. Pour les juges, cette erreur, qui portait sur un des points principaux du PADDUC pour une surface évaluée par la collectivité de Corse à 10 % (soit environ 10 000 hectares d’ESA), ne leur a pas permis d’apprécier exactement les enjeux et impacts du projet en litige et les a privé d’une garantie. Ils ont ainsi considéré que la commune de Peri était fondée à demander l’annulation de la délibération litigieuse du 2 octobre 2015 en tant qu’elle arrête la carte des ESA (consid. 11).
La Commune de Peri soutenait également que le périmètre des ESA était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, le PADDUC ayant classé en ESA 27 hectares de terrains sur son territoire alors qu’il s’agissait de terrains artificialisés et en omettant d’en classer d’autres qui présentaient de fortes potentialités agricoles.
Le tribunal a fait droit à cette demande : « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le secteur de la plaine de Peri présente de nombreuses habitations, équipements publics et commerces ; que les photographies aériennes révèlent que ces terrains sont manifestement artificialisés et bâtis alors que nombre d’entre eux sont intégrés dans le périmètre d’un espace stratégique agricole » ; « par suite, la commune de Peri est fondée à soutenir que la délibération litigieuse est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en tant qu’elle a défini le périmètre des ESA dans le secteur de la plaine de Peri sur le territoire de la commune requérante » (consid. 30).
Le tribunal de Bastia a ainsi annulé la délibération approuvant le PADDUC en tant qu’elle arrête la carte des ESA et classe en ESA le secteur de la plaine de Peri.
Pour aller plus loin sur le PADDUC, v. Le Lamy Droit immobilier 2017, nos 747 et s.
Annulation partielle du PADDUC
Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
06/03/2018
Le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération de l’Assemblée de Corse approuvant le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse en tant qu’elle arrête la carte des espaces stratégiques agricoles (ESA) et classe en ESA le secteur de la plaine de Peri.
Les juges ont notamment relevé que pendant la durée de l’enquête publique, deux jeux de cartes des espaces stratégiques agricoles (ESA) à 1/50 000 ont été successivement mis à disposition du public : le premier, du 4 au 27 mai 2015, comportant une extension maximale des ESA, correspondant à la localisation des ESA telle qu’envisagée à ce stade par la collectivité territoriale de Corse ; le second, du 28 mai 2015 et jusqu’à la fin de l’enquête, comportant une extension réduite.
La présence au sein du dossier de l’enquête publique de la carte dans son deuxième état résulte d’une erreur de l’autorité organisatrice de l’enquête qui n’a jamais été corrigée. Toutes les personnes ayant participé à l’enquête publique entre le 28 mai et le 3 juillet ont dès lors consulté une carte erronée. Pour les juges, cette erreur, qui portait sur un des points principaux du PADDUC pour une surface évaluée par la collectivité de Corse à 10 % (soit environ 10 000 hectares d’ESA), ne leur a pas permis d’apprécier exactement les enjeux et impacts du projet en litige et les a privé d’une garantie. Ils ont ainsi considéré que la commune de Peri était fondée à demander l’annulation de la délibération litigieuse du 2 octobre 2015 en tant qu’elle arrête la carte des ESA (consid. 11).
La Commune de Peri soutenait également que le périmètre des ESA était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, le PADDUC ayant classé en ESA 27 hectares de terrains sur son territoire alors qu’il s’agissait de terrains artificialisés et en omettant d’en classer d’autres qui présentaient de fortes potentialités agricoles.
Le tribunal a fait droit à cette demande : « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le secteur de la plaine de Peri présente de nombreuses habitations, équipements publics et commerces ; que les photographies aériennes révèlent que ces terrains sont manifestement artificialisés et bâtis alors que nombre d’entre eux sont intégrés dans le périmètre d’un espace stratégique agricole » ; « par suite, la commune de Peri est fondée à soutenir que la délibération litigieuse est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en tant qu’elle a défini le périmètre des ESA dans le secteur de la plaine de Peri sur le territoire de la commune requérante » (consid. 30).
Le tribunal de Bastia a ainsi annulé la délibération approuvant le PADDUC en tant qu’elle arrête la carte des ESA et classe en ESA le secteur de la plaine de Peri.
Pour aller plus loin sur le PADDUC, v. Le Lamy Droit immobilier 2017, nos 747 et s.
Source : Actualités du droit
