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Raccordement à la fibre optique des locaux professionnels
Civil - Immobilier
14/05/2017
Les modalités de fibrage des logements ou locaux professionnels viennent d'être déterminées.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO 7 août) a introduit le fibrage des bâtiments existants groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux (travaux embarqués).
Un arrêté du 5 mai dernier détermine les modalités de ce fibrage.
Ainsi, en application de l'article R. 111-14 A du Code de la construction et de l'habitation, les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doivent relier chaque logement ou local à usage professionnel, avec au moins une fibre par logement ou local, par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement du bâtiment et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieurr de chaque logement ou local.
Ces lignes doivent être placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques.
Ces disposiitons entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
Un arrêté du 5 mai dernier détermine les modalités de ce fibrage.
Ainsi, en application de l'article R. 111-14 A du Code de la construction et de l'habitation, les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doivent relier chaque logement ou local à usage professionnel, avec au moins une fibre par logement ou local, par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement du bâtiment et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieurr de chaque logement ou local.
Ces lignes doivent être placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques.
Ces disposiitons entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
Source : Actualités du droit
