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Géomètres-experts : une seule année d'exercice suffit
Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
14/05/2017
Un géomètre-expert souhaitant être reconnu qualifié afin de s'inscrire au tableau de l'ordre ne doit plus justifier que d'une seule année d'exercice de la profession.
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2009 (NOR : DEVU0917037A, JO 24 nov.) relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite être reconnu qualifié en adresse la demande au ministre chargé de l'Urbanisme.
Cette demande est accompagnée d'un dossier, en double exemplaire, comportant plusieurs documents et notamment, la justification que le demandeur a exercé légalement à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années la profession de géomètre expert dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette profession.
Un arrêté du 27 avril dernier modifie cet article et ramène le temps d'exercice de la profession à "une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente".
Cette demande est accompagnée d'un dossier, en double exemplaire, comportant plusieurs documents et notamment, la justification que le demandeur a exercé légalement à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années la profession de géomètre expert dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette profession.
Un arrêté du 27 avril dernier modifie cet article et ramène le temps d'exercice de la profession à "une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente".
Source : Actualités du droit
