Veille

Caractéristiques des livrets A détenus par les syndicats de copropriétaires

Civil - Immobilier
07/02/2020

Clause d’indexation : une validité variable selon les distorsions engendrées

Civil - Immobilier
07/02/2020

Audition obligatoire du majeur à protéger pour le placement ou renouvellement d’une mesure de protection : conditions restrictives de dispense d’audition

Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/02/2020

L’action en référé tendant à obtenir la communication forcée d’un contrat d’assurance, interruptive de la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur

Affaires - Assurance
07/02/2020