Veille

La semaine du droit des successions

Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/09/2020

Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Civil - Immobilier
21/09/2020

Immobilier : le CSN publie son premier baromètre des villes moyennes

Civil - Immobilier
18/09/2020

Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client

Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
18/09/2020