Veille

Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation

Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
16/06/2021

La semaine du droit fiscal

Civil - Fiscalité des particuliers
14/06/2021

La semaine du droit de l'urbanisme

Public - Urbanisme
14/06/2021

Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais

Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
11/06/2021