Veille

La semaine du droit immobilier

Civil - Immobilier
15/02/2021

La semaine du droit de l’urbanisme

Public - Urbanisme
15/02/2021

Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
12/02/2021

Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité

Public - Droit public général / Civil - Immobilier
10/02/2021