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Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »

Civil - Immobilier
09/09/2020
L’administration fiscale a mis à jour ses commentaires afin d’intégrer les principales modifications opérées par la loi de finances pour 2020 sur le dispositif « Denormandie ancien ».
L’article 115 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prorogé la réduction d’impôt « Denormandie ancien » prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2022.

Également, ce même article a supprimé la notion de « centre des communes », permettant l’application du bénéfice de la réduction d’impôt aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020, sur l’ensemble du territoire des communes éligibles, et non plus seulement au centre de ces communes.

Enfin, l’article 162 de la loi de finances pour 2020 a modifié la nature des travaux éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie ancien ». Ainsi, pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020, sont dorénavant concernés par la réduction d’impôt les travaux d’amélioration définis à l’article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI, modifié par le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI.

L’administration précise que les travaux d’amélioration « s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces ».

Plus précisément, elle rappelle que la surface habitable s’entend en principe de celle mentionnée à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation et que la notion de « surface annexe » est, quant à elle, précisée aux deuxième à quatrième alinéas du III de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI. Il s’agit des garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ainsi que des dépendances suivantes : « loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles ».
Pour aller plus loin sur le dispositif « Denormandie ancien », v. Le Lamy Fiscal, nos 6129 et s. et Le Lamy Droit immobilier 2020, n° 7531.
Source : Actualités du droit