Retour aux articles

Dispositif de l'actionnariat salarié dans le cadre des plans épargne entreprise

Affaires - Assurance
09/10/2019
Dans une réponse écrite du 3 octobre 2019, le ministre de l’Économie et des Finances précise les règles de représentation des salariés titulaires de plan d’épargne entreprise (PEE) au sein des instances dirigeantes.
Comme le souligne le sénateur Jean-Pierre Decool, le PEE est « un dispositif d'épargne intéressant pour les salariés, qui peut notamment être abondé par de l'actionnariat salarié. Il est mis en place par de nombreuses entreprises en France, qui recourent pour certaines à l'actionnariat salarié dans ce cadre. De fait, les salariés de l'entreprise deviennent possesseurs de parts de fond, par un intermédiaire, organisme de placements collectifs en valeurs mobilières, qui est lui détenteur des actions. Cela ne leur confère donc pas les mêmes droits que les actionnaires, c'est-à-dire celui de recevoir les informations, d'assister aux assemblées générales, etc. ».

Ainsi, se pose la question de la représentativité de ces salariés au seins des organes dirigeants (conseil de surveillance, assemblée générale d’actionnaires, etc.).

Le ministre de l’Économie et des Finances s’appuie sur la loi PACTE n° 2109-486 du 22 mai 2019 (JO 23 mai) pour indiquer que ce texte a instauré un régime fiscalement incitatif d’abondements dans les plans d’épargne entreprise afin de favoriser l’actionnariat salarié et renforcer leur représentation :
« En matière de représentation des salariés porteurs de parts, l'article 166 de la loi (précitée) prévoit que leurs représentants occuperont au moins la moitié des sièges au conseil de surveillance ; l'article 165 prévoit quant à lui que l'exercice des droits de vote se fait hors de la présence des représentants de l'entreprise ; les représentants des salariés porteurs de parts seront plus représentatifs : l'article 165 prévoit en effet que les salariés représentant les porteurs de parts sont élus parmi l'ensemble des salariés porteurs de parts sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur ».

En outre, l’article 167 de cette loi a créé un dispositif de formation : « les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des FCPE représentant les porteurs de parts, bénéficient d'une formation économique, financière et juridique, d'une durée minimale de trois jours ».
Source : Actualités du droit