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Lutte contre les parasites et nuisibles : prise en charge des frais engagés

Civil - Immobilier
16/07/2019
En cours de bail, si le bailleur peut prouver que l'infestation par les punaises de lit est due à un manque d'entretien du locataire, il peut faire mettre à sa charge la désinsectisation du logement.
Quelle est la répartition des frais engagés dans la lutte contre la prolifération des parasites et nuisibles entre le bailleur et le locataire ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour lutter contre celle-ci ?
 
Saisi de ces questions, le ministre de la Cohésion du territoire et des Relations avec les collectivités énonce, tout d’abord, que le Gouvernement a pris plusieurs dispositions législatives afin de faciliter à l'échelle du territoire national la lutte contre les parasites et nuisibles, dont l'article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, qui modifie l'article 6 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill.). Aux termes de ce texte, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Les caractéristiques de décence du logement sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (JO 31 janv.). Ainsi, en cas d'infestation de punaise de lit, le bailleur est dans l'obligation de payer les frais de désinsectisation.
 
Il est ensuite précisé que néanmoins, en cours de bail, si le bailleur peut prouver que l'infestation par les punaises de lit est due à un manque d'entretien du locataire, il peut faire mettre à sa charge la désinsectisation du logement, le locataire étant tenu de s'occuper de l'entretien et des réparations locatives en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précitée.

Le ministre indique que, par ailleurs, l'article 61 du règlement sanitaire départemental prévoit des mesures prophylactiques à mettre en œuvre dans les lieux d'hébergement collectif, qui doivent être prescrites par le maire de la commune dans laquelle les hébergements sont situés. Les services de l'État dans les territoires (services préfectoraux, agences régionales de santé), ainsi que les collectivités locales (services communaux d'hygiène et de santé) sont de plus en plus sensibilisés à la question et mettent à disposition du public des éléments d'information sur leurs sites internet. Ces dispositions doivent également s'accompagner de mesures individuelles comme l'inspection des lieux d'hébergement collectif ou le nettoyage après leur achat de meubles d'occasion ou matelas usagés. En cas d'infestation, des mesures strictes sont nécessaires afin d'éviter la propagation des espèces parasites : nettoyage minutieux du linge et des lieux contaminés, utilisation d'insecticide, recours à un spécialiste de la lutte antiparasitaire ou aux services communaux d'hygiène.
Source : Actualités du droit