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Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés

Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
28/05/2019
La publication du décret du 23 mai 2019 rend effective la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés.
La loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 62, JO 24 nov.) autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à confier l’instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l'autorité de délivrance conserve la compétence de signature des actes d'instruction (C. urb., art. L. 423-1). Ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Ils agissent sous la responsabilité de l'autorité compétente qui garde l'entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires. Ces missions ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires.

Les modalités d’application de ces dispositions devaient être précisées par décret. C’est chose faite avec la publication au Journal officiel du décret n° 2019-505 du 23 mai 2019. Le recours à des prestataires privés est donc possible depuis le 25 mai 2019.

Le décret complète ainsi l'article R.* 423-15 du Code de l’urbanisme en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables. Il n’apporte pas d’autre précision.

Pour aller plus loin sur l’autorité chargé de l’instruction du permis de construire, v. Le Lamy Droit immobilier 2018, n° 1815.
Source : Actualités du droit