Retour aux articles

Retour de l’encadrement des loyers à Paris

Civil - Immobilier
16/04/2019
Un décret du 12 avril 2019 entérine la délibération du conseil de Paris du 11 décembre 2018, par laquelle la maire de Paris, Anne Hidalgo, avait proposé que l'ensemble du territoire de la ville soit soumis au dispositif expérimental.
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, JO 24 nov.), dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant), les EPCI compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par l’article 140 de la loi Élan soit mis en place par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.

Un décret devra alors déterminer le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s’appliquera le dispositif, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;
- un niveau de loyer médian élevé ;
- un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;
- des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci.

Conformément à la délibération du conseil de Paris du 11 décembre 2018, la maire de Paris a proposé par courrier du 28 janvier 2019 que l'ensemble du territoire de la ville soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, le décret du 12 avril 2019 fixe en conséquence le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond à l'intégralité du territoire de la ville de Paris.

Il faut alors maintenant que le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique et ce, tous les ans.

Sur l’encadrement des loyers, v. notre actualité : Loi Élan et améliorations du secteur locatif privé.
Source : Actualités du droit