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Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle
Affaires - Assurance
27/02/2017
La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est désormais possible pour les offres de prêts émises depuis le 22 février 2017. Cette faculté sera étendue à tous les contrats d'assurance emprunteur en cours d'exécution au 1er janvier 2018.
Pour rappel, le droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur avait été introduit dans le projet de la loi « Sapin II » (devenu L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, JO 10 déc.), puis censuré, comme cavalier législatif, par le Conseil constitutionnel (Cons. const. n° 2016-741, 8 déc. 2016).
Ce droit a finalement été adopté par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Dorénavant, pour les offres de prêts émises depuis le 22 février 2017, un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur peut être exercé. Jusqu’à présent, il n'était possible de résilier l’assurance emprunteur qu’au cours des douze mois suivants la signature du prêt. Ce droit n’est pas remis en cause mais pourra désormais s’exercer au-delà de cette première année.
Par la suite, cette faculté de résiliation sera généralisée à l’ensemble des contrats d’assurance en cours d’exécution au 1er janvier 2018.
Ce droit a finalement été adopté par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Dorénavant, pour les offres de prêts émises depuis le 22 février 2017, un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur peut être exercé. Jusqu’à présent, il n'était possible de résilier l’assurance emprunteur qu’au cours des douze mois suivants la signature du prêt. Ce droit n’est pas remis en cause mais pourra désormais s’exercer au-delà de cette première année.
Par la suite, cette faculté de résiliation sera généralisée à l’ensemble des contrats d’assurance en cours d’exécution au 1er janvier 2018.
Source : Actualités du droit
