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La semaine de la procédure civile

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/01/2021
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en procédure civile, la semaine du 4 janvier 2021.
Lectures différentes – sens de l’arrêt
« Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juin 2019), la commune, devenue propriétaire de diverses parcelles constituant le site de La Borie, a assigné M. et Mme X en libération des lieux. Un arrêt du 14 février 2019, après avoir dit qu’ils disposaient d’un bail d’habitation sur le bâtiment dénommé “la petite maison”, a ordonné leur expulsion des autres parcelles qu’ils occupaient, ainsi que celle de tous occupants de leur chef. M. et Mme X ont présenté une requête en interprétation de cet arrêt.
 
Vu l’article 461 du Code de procédure civile :
Il résulte de ce texte qu’il n’appartient aux juges de fixer le sens de leur décision que lorsqu’elle donne lieu à des lectures différentes.
Pour dire y avoir lieu à interprétation, l’arrêt retient que des propos, rapportés dans la presse, attribués au maire de la commune et portant sur la notion d’occupants du chef de M. et Mme X, rendent nécessaire l’interprétation de l’arrêt du 14 février 2019.
En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’en eux-mêmes, les termes du dispositif de cet arrêt ordonnant l’expulsion de M. et Mme X et de tous occupants de leur chef n’étaient pas susceptibles de lectures divergentes et permettaient l’exécution de l’arrêt, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Cass. 3ème civ., 7 janv. 2021, n° 19-21.786, P *
 
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 11 février 2021
 
 
Source : Actualités du droit